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Avocat changement de nom et de prénom Puteaux - La Défense

Changement de prénom

Si elle justifie d'un intérêt légitime, toute personne peut demander à changer de prénom.
Pour ce faire, il convient d'en faire la demande près le Juge aux Affaires familiales du lieu de naissance ou de demeure de l'intéressé, par l'intermédiaire d'un Avocat , obligatoire en la matière.
Bien qu'il n'existe pas de liste exhaustive ou de définition de l'intérêt légitime, lequel est souverainement apprécié par le Juge aux Affaires familiales, certains cas sont généralement invoqués et retenus :

L'usage ou la jonction d'un prénom « ridicule » et portant un préjudice à l'intéressé

L'intérêt religieux

Un usage prolongé et connu de tous du prénom souhaité

Le souhait de franciser son prénom. En ce cas l'intéressé devra effectuer sa demande dans le même temps que sa demande d'acquisition de la nationalité française, ou dans le délai de un an à compter de cette dernière.
La procédure consiste en le dépôt d'une requête par l'intermédiaire de l'avocat précisant et justifiant de l'intérêt légitime de l'intéressé, pièces à l'appui.
Lors de l'audience à laquelle le demandeur sera ultérieurement convoqué, le Juge aux Affaires familiales appréciera cet intérêt légitime et donnera droit à ce changement de prénom.
Une fois le jugement rendu, celui-ci est directement adressé par Procureur de la République à l'officier d'état civil compétent, qui effectuera le changement intervenu sur les registres d'état civil.

Changement de nom

Si elle justifie d'un intérêt légitime, toute personne peut changer de nom de famille.
Cette procédure administrative, est accessible tant aux majeurs quand mineurs, représentés par leurs parents ou tuteurs, étant précisé que si l'enfant est au moins âgé de 13 ans, il doit consentir par écrit à son changement de nom de famille.
Comme pour le changement de prénom, l'intérêt légitime peut résider à titre indicatif dans les motifs suivants :

L'usage ou la jonction d'un nom difficile à porter et causant un préjudice à l'intéressé

L'apparence ou l'origine étrangère du nom, dans un souci de meilleure intégration sociale,

Un usage constant et continu du nom invoqué dans sa famille

La volonté d'éviter la disparition d'un nom, éteint ou menacé d'extinction et porté par un ascendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré

L'unité familiale, lorsqu'au sein d'une fratrie, les frères et sours portent des noms différents.

Pour ce faire, il convient d'adresser sa demande par courrier au Garde des sceaux, Ministre de la Justice, aux termes duquel, il convient d'exposer l'intérêt légitime à l'origine de ce changement de nom en prenant le soin de joindre tous les documents sollicités.
En cas de réponde positive, un décret pris par le Premier Ministre sera publié au Journal Officiel, dont le justificatif vous sera remis.
En cas de rejet, une décision négative vous est notifiée laquelle pourra être contestée dans le cadre d'un recours gracieux adressée au Garde des Sceaux, ou dans le cadre d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de PARIS dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet.
Votre avocat Maître Kamilia ABCI vous accompagnera tout le long de cette procédure.

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