Les baux d'habitation

Les baux de droit commun (loi du 06 juillet 1989)

Votre avocat Maître Kamilia ABCI rédige les baux mais elle s'occupe aussi de toutes les procédures qui peuvent naître à l'occasion de la location.
La procédure peut être à l'instigation du bailleur (le propriétaire) ou du locataire. Le plus souvent les procédures portent sur le non-paiement du loyer mais il peut s'agir également d'un non-respect des obligations contractuelles du bailleur (le propriétaire) ou du locataire.

Les baux en meublé

Il existe plusieurs contrats de location meublée. Le plus courant est la location meublée constituant la résidence principale du locataire soumise aux articles L. 632-1 et suivants du C.C.H. Il est précisé que pour les étudiants une limitation du bail est admise alors que pour les non-étudiants le locataire doit bénéficier d'un contrat d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.
La loi permet au bailleur de louer un appartement en meublé. Des conditions très restrictives sont alors à respecter afin que le bail ne soit pas frappé de nullité.
Votre avocat Maître Kamilia ABCI rédige les baux mais gère ensuite les procédures qui peuvent naître à l'occasion d'un bail en meublé.

Les baux professionnels

Votre avocat Maître Kamilia ABCI rédige également les baux professionnels.