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La défense des prévenus et/ou accusés

La garde à vue

Depuis la loi du 14 avril 2011, applicable au 1er juin 2011, l'Avocat est désormais amené non seulement à effectuer un entretien avec la personne placée en garde à vue, mais également et surtout, à l'assister durant la totalité de ses interrogatoires.
En effet, cette loi reconnaît de nouveaux droits à la personne gardée à vue notamment en ce qu'elle élargit le droit à faire prévenir certains tiers durant celle-ci mais surtout en ce qu'elle peut bénéficier d'un avocat à travers le droit à demander à s'entretenir avec, le droit à ce que celui-ci puisse avoir accès à un certain nombres de documents de la procédure et enfin à ce que ce dernier assiste à ses auditions.
Votre avocat doit s'assurer de la bonne compréhension et du respect des droits de la personne gardée à vue durant cette mesure et de mener éventuellement les débats lors de l'interrogatoire permettant ainsi une meilleure défense de ses intérêts au travers de ses déclarations, de la stratégie à adopter, notamment pour la suite de la procédure.

L'instruction

Un juge d'instruction peut mettre en examen les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.
La victime de l'infraction peut se constituer partie civile.
Le mis en examen et la partie civile peuvent être assistés d'un avocat , afin de faire valoir leurs droits tout au cours de l'information judiciaire, notamment en formulant des demandes d'actes.
Votre avocat pourra, à ce stade, influer sur l'issue de la procédure qui pourra se conclure soit par le prononcé d'une ordonnance de non-lieu soit par celui d'une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement (ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel ou ordonnance de mise en accusation).

L'assistance ou la représentation devant les juridictions pénales

Votre avocat Maître Kamilia ABCI intervient devant toutes les juridictions et plaide dans toute la France :

Tribunal de police ou Juge de proximité (Juge unique)

Tribunal correctionnel (Juge unique ou un Président et deux assesseurs).

Cour d'assises (Un Président deux assesseurs et de 9 jurés ou 12 en appel)

Elle intervient, également, s'agissant des mineurs, le Juge pour Enfants, le Tribunal pour Enfants ou la Cour d'Assises des Mineurs.
Votre avocat Maître Kamilia ABCI intervient, par ailleurs, dans la procédure de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (C.R.P.C), impliquant une reconnaissances des faits reprochés constituant un délit puni à titre principal d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans.
Cette procédure implique d'abord la comparution devant le Procureur de la République, qui propose une peine qui doit être acceptée, et l'homologation par le Président du Tribunal de Grande Instance.

Le suivi post condamnation

Une fois la peine prononcée, elle doit être exécutée et/ou aménagée.
Le Juge de l'Application des Peines et le Tribunal de l'Application des Peines sont compétents s'agissant de l'aménagement.
Ainsi, toute personne détenue peut solliciter une libération conditionnelle, lorsqu'elle a purgée la moitié de sa peine, ou les deux tiers de sa peine en cas de condamnation en récidive.
Toute personne libre condamnée à une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement fermes, ou un an en cas de récidive, ou qui a été condamnée à plusieurs peines ne dépassant pas ces durées, peut en solliciter l'aménagement.

Les aménagements de peines possibles, pour les condamnés détenus ou libres, sont notamment :

Le placement sous surveillance électronique (bracelet électronique)

La semi-liberté

Le placement à l'extérieur

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