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Les expulsions locatives

Les expulsions locatives concernent des locataires :

qui ne payent pas le loyer et/ou les charges

ne respectant pas les obligations du bail : on parle alors de locataires non paisibles. La loi exige toutefois qu'il s'agisse de graves manquements : défaut d'assurance, troubles diurnes et nocturnes à la jouissance paisible, etc. Ces troubles doivent être répétés et avoir duré dans le temps.

auxquels un congé aura été envoyé et qui décident de ne pas quitter les lieux à la date du congé.

Les procédures d'expulsion sont longues car la loi protège le bailleur mais également le locataire.

Une fois le jugement d'expulsion obtenu (entre six mois et un an), la procédure n'est pas terminée si le locataire décide de rester dans les lieux. Il faut alors l'intervention d'un huissier de justice afin de requérir le commissaire de police. Suite à cette réquisition, une enquête est souvent diligentée et le dossier d'expulsion part à la Préfecture (Préfecture de police pour Paris). Entre le commissariat et la préfecture, le délai de transmission est de 2 à 3 mois. Le Préfet a alors le choix d'accorder ou non l'expulsion. Aucune expulsion ne sera admise durant la trêve hivernale qui change selon les années mais qui intervient en principe entre le 15 novembre et le 15 mars. Quand le dossier arrive à la préfecture, et en dehors de la trêve hivernale, il faut compter entre six mois et un an.

Le locataire peut également, avant que l'huissier n'envoie le dossier au commissariat, redemander des délais devant le Juge de l'exécution. Ce Juge ne peut s'opposer à l'expulsion déjà prononcée par le Tribunal d'Instance, mais il peut accorder des délais supplémentaires pendant lesquels la procédure sera ralentie.

Votre avocat Maître Kamilia ABCI interviendra à vos côtés dans ces différentes procédures.

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