Le droit français permet, sous conditions, de changer de prénom ou de nom de famille. Maître Kamilia ABCI vous conseille sur la procédure adaptée à votre situation et vous représente en cas de difficulté ou de recours.
Changement de prénom : une procédure simplifiée devant l'état civil
Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom directement auprès de l'officier d'état civil de son lieu de résidence ou du lieu où son acte de naissance a été dressé (article 60 du Code civil). Le recours au Juge aux Affaires familiales n'est plus nécessaire en première intention.
Le demandeur doit produire les justificatifs permettant d'établir son intérêt légitime, par exemple des attestations démontrant qu'il est déjà connu, dans son entourage familial, professionnel ou amical, sous le prénom souhaité. La circulaire du Ministère de la Justice rappelle que l'identité de genre constitue, à elle seule, un intérêt légitime justifiant le changement de prénom, sans qu'aucune pièce médicale ne puisse être exigée.
Si le demandeur est mineur, la demande est présentée par son représentant légal ; le consentement personnel du mineur de plus de 13 ans est requis.
En cas de refus
Si l'officier d'état civil estime que l'intérêt légitime n'est pas établi, il transmet le dossier au Procureur de la République. En cas de refus du Procureur, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires familiales du Tribunal judiciaire compétent. Maître ABCI vous accompagne dans la constitution du dossier ainsi que dans ce recours judiciaire.
Changement de nom de famille
Deux voies coexistent selon votre situation :
La déclaration simplifiée en mairie (loi du 2 mars 2022)
Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, toute personne majeure peut, une fois au cours de sa vie, prendre le nom de l'un de ses deux parents, ou les deux noms accolés, par simple déclaration devant l'officier d'état civil — sans décret ni intervention du Garde des Sceaux. Le mineur de plus de 13 ans doit consentir personnellement à cette démarche lorsqu'elle est engagée par son représentant légal.
La procédure par décret, pour les autres motifs
Pour les demandes fondées sur un autre motif d'intérêt légitime, la procédure de l'article 61 du Code civil demeure applicable :
- Un nom difficile à porter, ridicule ou consonant péjorativement
- Une francisation ou simplification d'un nom d'origine étrangère, notamment dans le cadre d'une naturalisation
- Un usage constant et continu, sur plusieurs générations, du nom invoqué
- La volonté d'éviter l'extinction d'un nom de famille
- L'unité du nom au sein d'une fratrie
La demande est adressée par courrier au Garde des Sceaux (ministère de la Justice). En cas d'acceptation, un décret est publié au Journal Officiel ; en cas de rejet, un recours gracieux ou contentieux devant le Tribunal administratif de Paris est possible dans un délai de deux mois. Maître Kamilia ABCI vous accompagne tout au long de cette procédure, du dépôt de la demande jusqu'au recours éventuel.