Maître Kamilia ABCI accompagne les familles devant le Juge des enfants dans le cadre des procédures d'assistance éducative, pour défendre les droits des parents comme l'intérêt supérieur de l'enfant.
Quand le Juge des enfants peut-il intervenir ?
Selon l'article 375 du Code civil, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
Qui peut saisir le Juge des enfants ?
- Les père et mère, conjointement ou séparément
- La personne ou le service à qui l'enfant a été confié
- Le tuteur du mineur
- Le mineur lui-même
- Le ministère public
- Le juge peut également se saisir d'office à titre exceptionnel
Les mesures pouvant être ordonnées
Chaque fois que c'est possible, l'enfant doit être maintenu dans son milieu actuel (art. 375-2 du Code civil). Le juge désigne alors une personne qualifiée ou un service d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) chargé d'apporter aide et conseil à la famille. Le juge peut aussi conditionner ce maintien à des obligations particulières : suivi scolaire, activité professionnelle, suivi médical ou psychologique.
Si la protection de l'enfant l'exige, le juge peut décider de confier l'enfant à l'autre parent, à un membre de la famille, à un tiers digne de confiance, au service de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) ou à un établissement spécialisé (art. 375-3 du Code civil). La mesure de placement ne peut excéder deux ans, renouvelable par décision motivée.
Les droits des parents
Les parents conservent l'exercice des attributs de l'autorité parentale compatibles avec la mesure (art. 375-7 du Code civil). En cas de placement, ils conservent un droit de correspondance, de visite et d'hébergement, dont le juge fixe les modalités.
L'audition de l'enfant
Depuis la loi « Taquet » du 7 février 2022, renforcée en 2025, le Juge des enfants doit systématiquement procéder à un entretien individuel avec le mineur capable de discernement lors de l'audience. Maître ABCI veille au respect de cette garantie essentielle et vous assiste à chaque étape, y compris en appel.