Un divorce est une épreuve délicate à vivre pour les conjoints et les enfants éventuels. Lorsque la séparation est inévitable, il est indispensable de gérer au mieux cette rupture, en choisissant la voie la plus adaptée à la situation — votre avocat privilégie, lorsque c'est possible, la voie amiable.
Les différents types de divorce
À ce jour, quatre types de divorce permettent de répondre à vos attentes.
Le divorce pour faute
Conflictuel par excellence, ce divorce, bien que long et coûteux, trouve application dans les cas les plus flagrants. Il reste ouvert à tout époux pouvant prouver une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Parmi les fautes les plus fréquemment invoquées : l'infidélité, un manquement au devoir d'assistance et de secours, la non-contribution aux charges de la vie courante, l'alcoolisme, la violence physique et/ou verbale. Le conjoint assigné peut se défendre en invoquant les fautes de son époux, de sorte que le divorce pourra être prononcé aux torts partagés.
La procédure débute par le dépôt d'une requête initiale, suivie d'une audience de tentative de conciliation devant le Juge aux Affaires familiales, puis de l'assignation en divorce.
Le divorce accepté
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture intervient lorsque les époux s'accordent sur le principe même du divorce, sans consensus sur ses effets. Il revient alors au Juge aux Affaires familiales de statuer sur ces effets au regard des demandes de chacun.
Le divorce pour altération du lien conjugal
Procédure non contentieuse, il permet de divorcer en justifiant d'une séparation de fait depuis au moins deux ans, ou d'une altération grave des facultés mentales d'un époux depuis au moins deux ans.
Le divorce par consentement mutuel
Procédure amiable où les époux s'accordent sur l'ensemble des effets et conséquences du divorce. Lorsque le dialogue est encore possible, elle permet de divorcer rapidement et d'apaiser les conflits. À tout moment de la procédure, les époux ayant usé d'une autre voie peuvent basculer vers le consentement mutuel.
La séparation de corps
La séparation de corps autorise les époux à vivre séparément tout en restant dans les liens du mariage. Elle dispense de cohabiter tout en maintenant les obligations issues du mariage, et convient notamment aux couples hostiles au divorce pour des raisons religieuses, ou souhaitant conserver certains avantages financiers. Le régime matrimonial devient alors celui de la séparation de biens.
La séparation de fait et le concubinage
Le concubinage correspond à une union libre, sans cadre légal. En présence d'enfants, il est fortement conseillé de saisir le Juge aux Affaires familiales pour organiser l'exercice de l'autorité parentale (résidence, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire) et prévenir tout conflit futur.
Contribution aux charges du mariage
Lorsqu'un époux ne remplit pas son obligation de contribuer aux charges du ménage alors qu'il en a les ressources, l'autre peut l'y contraindre tout en restant marié, en saisissant le Juge aux Affaires familiales. En cas de changement significatif de situation, le montant fixé peut être révisé.
Le divorce international
Lorsque les époux sont de nationalités différentes, résident dans des pays différents ou se sont mariés à l'étranger, le divorce soulève des questions spécifiques de compétence judiciaire et de loi applicable. Maître Kamilia ABCI vous conseille sur la stratégie la plus adaptée à votre situation transfrontalière.
Quel juge est compétent ?
Au sein de l'Union européenne, la compétence du juge est déterminée par le règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019, dit « Bruxelles II ter », entré en application le 1er août 2022. Ce texte retient des critères alternatifs : le juge français peut être compétent notamment si les époux y ont leur résidence habituelle, si l'un d'eux y réside encore après une séparation, si le demandeur y réside depuis au moins un an (ou six mois s'il est de nationalité française), ou si les deux époux sont de nationalité française. Plusieurs juridictions européennes pouvant être simultanément compétentes, le choix de la juridiction saisie en premier est souvent déterminant.
Quelle loi s'applique au divorce ?
Le règlement (UE) n° 1259/2010, dit « Rome III », permet aux époux de choisir d'un commun accord la loi applicable à leur divorce, parmi celle de leur résidence habituelle, de leur dernière résidence habituelle commune si l'un d'eux y réside encore, de la nationalité de l'un des époux, ou celle du juge saisi. À défaut de choix, la loi applicable est déterminée par une cascade de critères de rattachement objectifs.
Reconnaissance et exécution du jugement
Le règlement Bruxelles II ter facilite la reconnaissance automatique, dans les autres États membres, des décisions de divorce ainsi que de certains actes authentiques et accords de séparation. Hors Union européenne, la reconnaissance d'un jugement de divorce étranger en France, ou d'un jugement français à l'étranger, dépend des conventions bilatérales applicables ou, à défaut, de la procédure d'exequatur.
Maître Kamilia ABCI vous accompagne dans la détermination de la juridiction compétente, le choix de la loi applicable lorsque cela est possible, et les démarches de reconnaissance de votre décision de divorce en France ou à l'étranger.