Les expulsions locatives concernent les locataires qui ne paient pas le loyer et/ou les charges, ceux qui ne respectent pas leurs obligations (défaut d'assurance, troubles répétés à la jouissance paisible), ou ceux qui restent dans les lieux malgré un congé.
Les procédures d'expulsion sont longues, car la loi protège à la fois le bailleur et le locataire. Une fois le jugement obtenu (entre six mois et un an), si le locataire reste dans les lieux, l'intervention d'un commissaire de justice est nécessaire pour requérir le concours de la force publique. Le dossier est alors transmis à la préfecture, qui peut accorder ou non le concours.
Aucune expulsion n'est admise durant la trêve hivernale, qui intervient en principe entre le 1er novembre et le 31 mars. Le locataire peut par ailleurs solliciter des délais supplémentaires devant le Juge de l'exécution. Maître Kamilia ABCI interviendra à vos côtés dans ces différentes procédures.