La garde à vue
Depuis la loi du 14 avril 2011, l'avocat assiste la personne placée en garde à vue durant la totalité de ses interrogatoires, et non plus seulement lors d'un entretien. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a encore renforcé ces droits : aucune audition ne peut désormais débuter avant l'arrivée de l'avocat (sauf cas dérogatoire), la personne gardée à vue peut faire prévenir la personne de son choix, et l'avocat dispose d'un accès élargi à l'ensemble des procès-verbaux d'audition et de confrontation. Maître Kamilia ABCI s'assure de la bonne compréhension et du respect des droits de la personne, participe aux auditions et définit avec elle la stratégie de défense la plus adaptée.
L'enquête préliminaire et l'instruction
La même réforme de 2024 encadre désormais strictement la durée de l'enquête préliminaire, limitée à deux ans, prolongeable d'un an sur décision motivée du Procureur de la République, avec un droit d'accès au dossier renforcé pour les parties. Le juge d'instruction peut, quant à lui, mettre en examen les personnes à l'encontre desquelles existent des indices graves ou concordants. Le mis en examen comme la partie civile peuvent être assistés d'un avocat pour faire valoir leurs droits, notamment par des demandes d'actes. L'information peut se conclure par une ordonnance de non-lieu ou de renvoi devant la juridiction de jugement.
La détention provisoire
Mesure exceptionnelle, la détention provisoire ne peut être ordonnée que par le Juge des libertés et de la détention, à la demande du juge d'instruction, et seulement si elle est l'unique moyen de répondre à l'un des objectifs légaux (conservation des preuves, protection de la personne mise en examen, prévention du renouvellement de l'infraction, garantie du maintien de la personne à la disposition de la justice). Maître ABCI peut, à tout moment de la procédure, déposer une demande de mise en liberté ou interjeter appel d'une décision de placement ou de prolongation.
Assistance devant les juridictions pénales
Maître Kamilia ABCI intervient et plaide dans toute la France, pour les majeurs comme pour les mineurs, devant :
- Le Tribunal de police
- Le Tribunal correctionnel
- La Cour criminelle
- La Cour d'assises
- Le Juge des enfants et le Tribunal pour enfants
- La Cour d'assises des mineurs
Le cabinet intervient par ailleurs dans la procédure de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Le suivi post-condamnation
Une fois la peine prononcée, elle doit être exécutée et/ou aménagée. Le Juge et le Tribunal de l'application des peines sont compétents pour les aménagements : libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique (bracelet), semi-liberté ou placement à l'extérieur.