Trois réformes majeures pour les entreprises en 2026 : la facturation électronique obligatoire (dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises), la réforme du régime des nullités sociétaires issue de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, et la création d'une nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées.
La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises à compter du 1er septembre 2026 (réception) et du 1er septembre 2027 pour les TPE et PME (émission). Cette réforme, portée par la loi de finances 2024 et précisée par plusieurs décrets, impose le choix d'une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée par l'administration fiscale. Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, relatif aux formalités des entreprises, renforce par ailleurs les obligations déclaratives au Registre national des entreprises (origine des fonds transmis par succession, identité du certificateur des informations de durabilité).
Sur le plan jurisprudentiel, l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 a introduit un triple test de proportionnalité pour l'appréciation des nullités en droit des sociétés : l'irrégularité doit être préjudiciable aux intérêts du demandeur, et ses effets peuvent être différés si la rétroactivité de la nullité s'avère manifestement excessive pour l'intérêt social. La Cour de cassation a précisé ce régime dans un arrêt du 20 mai 2026 (Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-10.350) relatif aux délais de prescription applicables.
Sources
- Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, réforme nullités droit des sociétés
- Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, formalités des entreprises, JO 5 mai 2026
- Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-10.350
- Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, recouvrement créances
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