Décision n° 2026-1191 QPC du 3 avril 2026 : le Conseil constitutionnel censure le défaut d'information du tuteur d'un majeur protégé en garde à vue. Cabinet ABCI.
Cette censure impose au législateur de réécrire le dispositif pour garantir que le tuteur, le curateur ou le représentant spécial d'une personne majeure protégée soit informé lorsque celle-ci est entendue sur de nouveaux faits en garde à vue, ou lorsque la mesure est prolongée — à défaut de quoi les droits de la défense ne sont pas effectivement garantis. La déclaration d'inconstitutionnalité ne prend toutefois effet qu'au 31 octobre 2027, le Conseil constitutionnel ayant différé l'abrogation pour laisser au législateur le temps de légiférer.
Dans l'attente de cette réforme, les praticiens de la défense pénale doivent rester particulièrement vigilants lorsqu'ils interviennent auprès d'un majeur protégé placé en garde à vue, afin de faire valoir, le cas échéant, l'absence d'information de son tuteur ou curateur.
Sources
- Cons. const., décision n° 2026-1191 QPC du 3 avril 2026
- Article 706-112-1 du Code de procédure pénale
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