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La rupture conventionnelle

Contrairement à la démission ou au licenciement, la rupture conventionnelle, également appelée rupture amiable, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

D'un commun accord, l'employeur et le salarié conviennent des modalités de la rupture du contrat de travail et en fixent les termes au sein d'une convention.

Celle-ci doit mentionner le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à celui de l'indemnité légale de licenciement.

La convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

À compter de la date de la signature de la convention, chacune des parties disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

À l'issue de ce délai, une demande d'homologation doit être adressée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), ou à l'inspecteur du travail pour les salariés protégés.

Le DDTEFP dispose de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions et de la liberté de consentement des parties.

À défaut de notification dans ce délai, l'homologation est acquise. La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

Un recours juridictionnel reste possible jusqu'à 12 mois après la date d'homologation de la convention. Au-delà, le recours est irrecevable.

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